http://www.bost-avocat.fr Maître MARIE LAURE BOST - avocat spécialiste en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine //www.bost-avocat.fr/publication-50907-lappreciation-souple-de-la-date-dun-testament-par-les-dernieres-jurisprudences.html Pour être valable, un testament olographe doit être entièrement écrit et signé de la main du testateur et comporter sa date. C’est ce que prévoit l’article 970 du Code Civil qui stipule qu’il n’est assujetti à aucune autre... //www.bost-avocat.fr/publication-50907-lappreciation-souple-de-la-date-dun-testament-par-les-dernieres-jurisprudences.html Wed, 30 Oct 2024 11:45:38 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-50906-un-point-sur-la-deductibilite-des-pensions-alimentaires-versees-pour-les-enfants-mineurs.html A l’heure où le principe même de cette déductibilité semble remis en cause par certains ( ???), un petit rappel des règles applicables. Une pension alimentaire acquittée par un parent pour l’entretien et l’éducation des enfants... //www.bost-avocat.fr/publication-50906-un-point-sur-la-deductibilite-des-pensions-alimentaires-versees-pour-les-enfants-mineurs.html Thu, 24 Oct 2024 19:56:19 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-50880-changement-de-sexe-a-letat-civil-un-point-sur-les-derniers-textes-applicables.html La Loi de Bioéthique n°2021-1017 du 2 août 2021 est le premier texte légal qui s’est intéressé à l’état civil des « personnes présentant une variation du développement génital » (VDG), qui visent non seulement les personnes intersexes... //www.bost-avocat.fr/publication-50880-changement-de-sexe-a-letat-civil-un-point-sur-les-derniers-textes-applicables.html Fri, 05 Jul 2024 10:19:10 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-50864-diffusion-dimages-des-enfants-mineurs-danger.html Le mineur, comme toute personne juridique, est titulaire d’un droit à la vie privée qui comprend un droit à l’image. Non sans surprise, les décisions relatives à l’identité du mineur relèvent de l’autorité parentale. Les parents sont... //www.bost-avocat.fr/publication-50864-diffusion-dimages-des-enfants-mineurs-danger.html Tue, 21 May 2024 11:49:16 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-50827-separation-et-logement.html Le sort du logement de la famille diffère en cas de séparation selon que les personnes sont mariées, pacsées ou concubins. Le fichier joint recense les différentes options.  //www.bost-avocat.fr/publication-50827-separation-et-logement.html Sat, 20 Jan 2024 18:56:01 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-50826-droits-du-conjoint-en-cas-de-deces.html //www.bost-avocat.fr/publication-50826-droits-du-conjoint-en-cas-de-deces.html Sat, 20 Jan 2024 18:55:18 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-50825-calcul-des-droits-de-succession.html //www.bost-avocat.fr/publication-50825-calcul-des-droits-de-succession.html Sat, 20 Jan 2024 18:53:47 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-50824-je-me-marie-contrat-de-mariage-ou-pas.html //www.bost-avocat.fr/publication-50824-je-me-marie-contrat-de-mariage-ou-pas.html Sat, 20 Jan 2024 18:51:23 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-50823-charges-de-la-famille-est-ce-qu-on-fait-les-comptes.html Ouvrez ce tableau qui vous permettra d'appréhender simplement les différences existantes selon les modes de conjugalité et de prendre les bonnes décisions.   //www.bost-avocat.fr/publication-50823-charges-de-la-famille-est-ce-qu-on-fait-les-comptes.html Sat, 20 Jan 2024 18:45:29 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-50774-residence-alternee-et-dispositions-financieres.html La mise en place d’une résidence alternée dans une situation de séparation parentale est sûrement un mode à privilégier puisqu’il permet à l’enfant de grandir dans un contexte de co-éducation et partager son temps entre ses deux... //www.bost-avocat.fr/publication-50774-residence-alternee-et-dispositions-financieres.html Tue, 11 Jul 2023 20:23:02 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-47973-les-mesures-provisoires-en-instance-dappel-et-la-fermeture-du-pourvoi-en-cassation.html Les juridictions d’appel sont régulièrement conduites à trancher des litiges opposant deux époux en instance de divorce et sont saisies d’appels formés à l’encontre des Ordonnances sur Mesures Provisoires (OMP) ayant remplacé les Ordonnances... //www.bost-avocat.fr/publication-47973-les-mesures-provisoires-en-instance-dappel-et-la-fermeture-du-pourvoi-en-cassation.html Tue, 27 Dec 2022 18:38:49 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-47885-pacs--concubinage-le-financement-du-logement-familial-et-les-charges-du-menage.html Article 515-8 : « Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. » C’est un des... //www.bost-avocat.fr/publication-47885-pacs--concubinage-le-financement-du-logement-familial-et-les-charges-du-menage.html Tue, 01 Mar 2022 15:41:19 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-47815-le-divorce-pour-faute-et-les-nouveaux-moyens-de-communication.html "Un moment, nous avons vécu côte à côte. Plus tard, nous fûmes dos à dos. À présent, nous voilà face à face." Sacha Guitry   Plusieurs pays comme l’Allemagne et la Grèce ne connaissent pas ou plus le divorce pour faute.... //www.bost-avocat.fr/publication-47815-le-divorce-pour-faute-et-les-nouveaux-moyens-de-communication.html Mon, 23 Aug 2021 16:47:42 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-47656-le-nouveau-divorce-judiciaire-cest-parti.html L’application de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui modifie en profondeur la procédure de divorce a été reportée à plusieurs reprises. Les nouvelles dispositions issues de cette Loi et des décrets des 17 décembre 2019, 20 décembre... //www.bost-avocat.fr/publication-47656-le-nouveau-divorce-judiciaire-cest-parti.html Tue, 05 Jan 2021 15:40:29 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-47609-lexecution-de-lobligation-alimentaire-entre-parents-separes-soyons-creatifs.html L’un des points les plus discutés en cas de séparation parentale concerne la fixation de l’obligation contributive à la charge du parent qui n’assume pas quotidiennement l’enfant et /ou en fonction des ressources et charges respectives des... //www.bost-avocat.fr/publication-47609-lexecution-de-lobligation-alimentaire-entre-parents-separes-soyons-creatifs.html Thu, 23 Jul 2020 16:21:00 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-47571-la-nouvelle-procedure-de-divorce-acceleration-et-simplification-vraiment.html Il a fallu attendre les décrets des 17 et 20 décembre 2019 pour connaître les modalités d’application de la Loi du 23 mars 2019 qui réforme la procédure de divorce judiciaire. Certaines sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2020 et... //www.bost-avocat.fr/publication-47571-la-nouvelle-procedure-de-divorce-acceleration-et-simplification-vraiment.html Sun, 17 May 2020 11:16:55 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-47458-les-enfants-les-parents-separes-et-le-confinement.html Le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 précise la liste des exceptions à l’interdiction des déplacements en vigueur depuis le 17 mars dernier. S’y trouve en quatrième position, les déplacements pour motif familial impérieux, pour... //www.bost-avocat.fr/publication-47458-les-enfants-les-parents-separes-et-le-confinement.html Sat, 21 Mar 2020 12:58:32 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-47324-le-point-sur-la-baisse-du-droit-de-partage.html Le droit de partage applicable à la liquidation des régimes matrimoniaux et des indivisions existant entre concubins et partenaires pacsés aurait du revenir à un taux de 1,1% à compter du 1er janvier 2020. Depuis janvier 2012, ce taux est... //www.bost-avocat.fr/publication-47324-le-point-sur-la-baisse-du-droit-de-partage.html Tue, 22 Oct 2019 11:45:21 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-47202-deux-nouveautes-issues-de-la-loi-n-2019-222-du-23-mars-2019-qui-interessent-tous-les-parents-separes.html   Séparation de parents non mariés et jouissance du domicile. Le nouvel article 373-2-9-1 du Code Civil issu de la Loi du 23 mars 2019 prévoit que lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité... //www.bost-avocat.fr/publication-47202-deux-nouveautes-issues-de-la-loi-n-2019-222-du-23-mars-2019-qui-interessent-tous-les-parents-separes.html Tue, 18 Jun 2019 16:56:47 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-45792-le-role-de-l-avocat-dans-le-contentieux-de-la-separation-parentale.html Vous m’avez demandé de réfléchir au déroulement de l’entretien avec le client et à la mise en place d’une stratégie dans le cadre du contentieux qui nous occupe ce matin.   Je pourrais vous répondre que vous me demandez de trahir... //www.bost-avocat.fr/publication-45792-le-role-de-l-avocat-dans-le-contentieux-de-la-separation-parentale.html Wed, 20 Mar 2019 12:05:53 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-44192-lappreciation-de-la-prestation-compensatoire-doit-elle-tenir-compte-des-situations-de-concubinage-des-ex-epoux.html Oui, répond la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 04 juillet 2018. (N° 17- 20281) La Cour casse un arrêt d’appel ayant fixé une prestation compensatoire à la charge de l’époux, pour manque de base légale... //www.bost-avocat.fr/publication-44192-lappreciation-de-la-prestation-compensatoire-doit-elle-tenir-compte-des-situations-de-concubinage-des-ex-epoux.html Thu, 17 Jan 2019 17:59:25 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-44191-la-revision-de-la-pension-alimentaire-au-titre-du-devoir-de-secours-et-le-bail-opportuniste.html La première Chambre de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressante le 7 novembre 2018 (Civ 1ère n° 17 – 27.108) au visa de l’article 1118 du Code de Procédure Civile. Cet article applicable en matière de divorce permet en... //www.bost-avocat.fr/publication-44191-la-revision-de-la-pension-alimentaire-au-titre-du-devoir-de-secours-et-le-bail-opportuniste.html Thu, 17 Jan 2019 17:29:27 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-42220-le-divorce-sans-juge-un-accueil-favorable-et-une-vigilance-accrue.html L’Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux et la Chambre des Notaires de la Gironde ont organisé avec succès le 21 septembre dernier un colloque sur le divorce. Les différents intervenants –universitaires, avocats, notaires, magistrats –... //www.bost-avocat.fr/publication-42220-le-divorce-sans-juge-un-accueil-favorable-et-une-vigilance-accrue.html Mon, 01 Oct 2018 16:36:49 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-41972-indivision-post-communautaire-parts-de-scp-et-dividendes.html Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est un puits sans fond. La Cour de Cassation dans un arrêt n° 17-16.198 du 28 mars 2018 applique la subtile distinction entre le titre et la finance s'agissant des droits sociaux non négociables... //www.bost-avocat.fr/publication-41972-indivision-post-communautaire-parts-de-scp-et-dividendes.html Thu, 12 Jul 2018 18:02:19 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-41858-la-repartition-des-charges-entre-concubins-l-emergence-d-un-statut.html   Des concubins ont acquis en cours d’union la propriété d’un immeuble destiné au logement familial dont le remboursement du crédit a été exclusivement acquitté par l’un des deux qui revendique alors une créance contre... //www.bost-avocat.fr/publication-41858-la-repartition-des-charges-entre-concubins-l-emergence-d-un-statut.html Tue, 29 May 2018 11:28:01 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-41854-le-refus-de-la-prestation-compensatoire-une-interpretation-a-deux-vitesses-de-larticle-270-alinea-3-du-code-civil.html Une épouse indélicate et dépensière a souscrit de nombreux contrats de prêts en imitant la signature de son mari ainsi qu’en usant excessivement de sa carte bancaire, détériorant de manière significative la situation financière de ce... //www.bost-avocat.fr/publication-41854-le-refus-de-la-prestation-compensatoire-une-interpretation-a-deux-vitesses-de-larticle-270-alinea-3-du-code-civil.html Mon, 28 May 2018 11:57:11 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-41657-presentation-du-rapport-sur-la-reforme-de-la-procedure-civile.html CHANTIERS DE LA JUSTICE  AMELIORATION ET SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE CIVILE   Le 1er janvier 2018, a été publié sur le site du Ministère de la Justice le rapport sur le deuxième chantier de la justice annoncé par... //www.bost-avocat.fr/publication-41657-presentation-du-rapport-sur-la-reforme-de-la-procedure-civile.html Fri, 09 Mar 2018 13:13:37 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-41457-les-dispositions-relatives-a-letat-civil-de-la-loi-du-18-novembre-2016.html Les dispositions relatives à l’état civil de la Loi du 18 novembre 2016 La Loi dite J21 est un texte fourre-tout qui a toiletté ou profondément réformé des pans entiers du droit des personnes avec pour objectif affiché de délester les... //www.bost-avocat.fr/publication-41457-les-dispositions-relatives-a-letat-civil-de-la-loi-du-18-novembre-2016.html Fri, 15 Dec 2017 23:55:56 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-41338-l-enfant-et-le-divorce-de-ses-parents.html Un enfant ne divorce pas de ses parents et réciproquement. Le couple parental survit au divorce et les différentes dispositions applicables ont vocation à garantir les liens de l’enfant avec chacun de ses parents et à l’épargner le... //www.bost-avocat.fr/publication-41338-l-enfant-et-le-divorce-de-ses-parents.html Fri, 10 Nov 2017 15:49:57 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-41192-jugement-de-divorce-et-attribution-preferentielle.html La Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant le 16 mars 2016 N°15-14822 dans la situation suivante. Une épouse forme une demande d’attribution préférentielle à son profit d’un immeuble appartenant à la communauté dans le cadre... //www.bost-avocat.fr/publication-41192-jugement-de-divorce-et-attribution-preferentielle.html Thu, 28 Sep 2017 22:49:05 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-40946-la-tentative-de-mediation-familiale-desormais-obligatoire-avant-lengagement-dune-procedure-modificative-devant-le-juge-aux-affaires-familiales.html   Le titre 2 de la Loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la Justice du XXI° Siècle instaure diverses mesures destinées à « favoriser les modes alternatifs de règlement des différends » et notamment un dispositif de médiation... //www.bost-avocat.fr/publication-40946-la-tentative-de-mediation-familiale-desormais-obligatoire-avant-lengagement-dune-procedure-modificative-devant-le-juge-aux-affaires-familiales.html Wed, 12 Jul 2017 11:24:06 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-40776-le-recours-a-la-mediation-avant-tout-proces.html Depuis le 1er avril 2015, il est nécessaire de justifier d’une tentative de résolution amiable d’un conflit pour pouvoir accéder au Juge. Cette nouveauté résulte du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 portant simplification de la... //www.bost-avocat.fr/publication-40776-le-recours-a-la-mediation-avant-tout-proces.html Mon, 12 Jun 2017 18:31:56 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-40349-exercice-de-lautorite-parentale-actes-usuels-et-decisions-importantes.html       La Loi du 04 juin 1970 a remplacé le concept de puissance paternelle qui conférait au père l’exercice exclusif de l’autorité sur les enfants par celui de l’autorité parentale. Aux termes de l’article 371-1 du Code... //www.bost-avocat.fr/publication-40349-exercice-de-lautorite-parentale-actes-usuels-et-decisions-importantes.html Wed, 10 May 2017 11:42:25 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-40056-la-prestation-compensatoire-et-le-nouveau-divorce-sans-juge.html L’obligation d’information renforcée s’agissant de la prestation compensatoire Aux termes du nouvel article 229-3 4° du Code Civil, la nouvelle convention de divorce par consentement mutuel doit prévoir les modalités du règlement... //www.bost-avocat.fr/publication-40056-la-prestation-compensatoire-et-le-nouveau-divorce-sans-juge.html Sat, 29 Apr 2017 16:14:53 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-40055-lordonnance-du-15-octobre-2015-et-le-decret-dapplication-du-23-fevrier-2016-les-nouveaux-articles-267-du-code-civil-et-1116-du-code-de-procedure-civile-incomprehensibles.html Aux termes du nouvel Article 267 du Code Civil, le JAF statue désormaiss sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions du partage judiciaire (articles 1360 à 1378 du CPC) si il est justifié par... //www.bost-avocat.fr/publication-40055-lordonnance-du-15-octobre-2015-et-le-decret-dapplication-du-23-fevrier-2016-les-nouveaux-articles-267-du-code-civil-et-1116-du-code-de-procedure-civile-incomprehensibles.html Sat, 29 Apr 2017 15:54:32 +0100 //www.bost-avocat.fr/publication-40036-divorce-et-sci-un-mariage-tumultueux.html Divorce et SCI : un mariage tumultueux Créer une société civile immobilière pour gérer au mieux son patrimoine familial et anticiper sur sa transmission à ses enfants est une opération juridique courante. La SCI est plus souple dans sa... //www.bost-avocat.fr/publication-40036-divorce-et-sci-un-mariage-tumultueux.html Fri, 28 Apr 2017 20:15:25 +0100