Le titre 2 de la Loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la Justice du XXI° Siècle instaure diverses mesures destinées à « favoriser les modes alternatifs de règlement des différends » et notamment un dispositif de médiation familiale obligatoire prévu da         ns son article 7 selon les modalités suivantes : «  A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la...

Depuis le 1er avril 2015, il est nécessaire de justifier d’une tentative de résolution amiable d’un conflit pour pouvoir accéder au Juge. Cette nouveauté résulte du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 portant simplification de la procédure civile et obligeant désormais les parties à recourir à une tentative de résolution amiable de leurs litiges en amont. Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en...

      La Loi du 04 juin 1970 a remplacé le concept de puissance paternelle qui conférait au père l’exercice exclusif de l’autorité sur les enfants par celui de l’autorité parentale. Aux termes de l’article 371-1 du Code Civil, l’autorité parentale se définit comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de...

L’obligation d’information renforcée s’agissant de la prestation compensatoire Aux termes du nouvel article 229-3 4° du Code Civil, la nouvelle convention de divorce par consentement mutuel doit prévoir les modalités du règlement complet du divorce (la date des effets du divorce entre époux, le nom, le sort des donations, le sort du logement familial,  les effets concernant les enfants) et notamment si il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire. Un audit patrimonial est absolument indispensable et préalable...

Aux termes du nouvel Article 267 du Code Civil, le JAF statue désormaiss sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions du partage judiciaire (articles 1360 à 1378 du CPC) si il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : -Une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire en listant les points de désaccord entre les époux -Le projet établi par le notaire désigné par l'ONC sur...

Divorce et SCI : un mariage tumultueux Créer une société civile immobilière pour gérer au mieux son patrimoine familial et anticiper sur sa transmission à ses enfants est une opération juridique courante. La SCI est plus souple dans sa gestion qu’une indivision familiale dépourvue de représentant légal, le ou les géants désignés disposant de pouvoirs étendus pour administrer le patrimoine. Tant que le ciel est bleu et que les oiseaux chantent, des époux peuvent décider...