Oui, répond la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 04 juillet 2018. (N° 17- 20281) La Cour casse un arrêt d’appel ayant fixé une prestation compensatoire à la charge de l’époux, pour manque de base légale en retenant deux motifs : -la juridiction n’avait pas tenu compte dans l’appréciation des ressources du débiteur de la contribution à l’entretien des enfants communs réglée par ce dernier. Dont acte. -la Cour n’avait pas plus...

La première Chambre de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressante le 7 novembre 2018 (Civ 1ère n° 17 – 27.108) au visa de l’article 1118 du Code de Procédure Civile. Cet article applicable en matière de divorce permet en cas de survenance d’un fait nouveau après l’audience de conciliation de saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de modification ou de suppression des mesures provisoires prescrites aux termes de l’Ordonnance de Non Conciliation. En l’espèce, le...

L’Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux et la Chambre des Notaires de la Gironde ont organisé avec succès le 21 septembre dernier un colloque sur le divorce. Les différents intervenants –universitaires, avocats, notaires, magistrats – ont partagé leurs analyses et posé les bases d’une optimisation des pratiques professionnelles respectives. Un atelier était consacré au nouveau divorce par consentement mutuel applicable depuis le 1er janvier 2017 et qui se passe désormais de toute intervention judiciaire à la...

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est un puits sans fond. La Cour de Cassation dans un arrêt n° 17-16.198 du 28 mars 2018 applique la subtile distinction entre le titre et la finance s'agissant des droits sociaux non négociables tels que des parts de SCP acquises par l'un des époux et pendant le mariage. La qualité d'associé ne relève pas de l'indivision post-communautaire. L'époux titulaire peut donc céder librement ses droits pendant cette période et...

  Des concubins ont acquis en cours d’union la propriété d’un immeuble destiné au logement familial dont le remboursement du crédit a été exclusivement acquitté par l’un des deux qui revendique alors une créance contre l’indivision. La Cour d’Appel ne fait pas droit à sa demande et son pourvoi est rejeté par arrêt du 07 février 2018 N°17-13979, au motif que dans le même temps, sa compagne acquittait la quasi-totalité des charges de la vie courante de sorte...

Une épouse indélicate et dépensière a souscrit de nombreux contrats de prêts en imitant la signature de son mari ainsi qu’en usant excessivement de sa carte bancaire, détériorant de manière significative la situation financière de ce dernier. Le divorce est prononcé aux torts partagés et la Cour d’appel de NANCY rejette la demande de prestation compensatoire présentée par l’épouse sur le fondement de l’article 270 alinéa 3 du Code Civil au motif de son comportement fautif...

CHANTIERS DE LA JUSTICE  AMELIORATION ET SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE CIVILE   Le 1er janvier 2018, a été publié sur le site du Ministère de la Justice le rapport sur le deuxième chantier de la justice annoncé par Madame la Ministre. Il est rédigé par un groupe de travail composé d’une magistrate présidente de TGI, d’un professeur d’université, d’une conseillère à la Cour de Cassation, d’une greffière en chef et d’un avocat, notre confrère...

Les dispositions relatives à l’état civil de la Loi du 18 novembre 2016 La Loi dite J21 est un texte fourre-tout qui a toiletté ou profondément réformé des pans entiers du droit des personnes avec pour objectif affiché de délester les tribunaux de procédures et d’encourager le recours aux modes amiables de règlement. Dans plusieurs domaines, la Loi supprime le recours obligatoire au juge ou le rend subsidiaire. Les dispositions relatives à l’état civil n’échappent pas à...

Un enfant ne divorce pas de ses parents et réciproquement. Le couple parental survit au divorce et les différentes dispositions applicables ont vocation à garantir les liens de l’enfant avec chacun de ses parents et à l’épargner le plus possible des conséquences d’une situation conflictuelle tout en aménagement un accès spécifique au Juge. Il est dommage que les dernières dispositions applicables au nouveau divorce par consentement mutuel ne soient pas inspirées par les mêmes intentions. ...

La Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant le 16 mars 2016 N°15-14822 dans la situation suivante. Une épouse forme une demande d’attribution préférentielle à son profit d’un immeuble appartenant à la communauté dans le cadre d'une procédure de divorce. La Cour d'Appel de Versailles ne fait pas droit à cette demande. Elle considère qu’elle ne dispose pas d’éléments suffisants en l’absence d’une nouvelle estimation du bien immobilier et dans un...