Les juridictions d’appel sont régulièrement conduites à trancher des litiges opposant deux époux en instance de divorce et sont saisies d’appels formés à l’encontre des Ordonnances sur Mesures Provisoires (OMP) ayant remplacé les Ordonnances de Non Conciliation (ONC) suite à la Loi du 23 mars 2019. Pas plus que la décision de première instance, l’arrêt de la Cour d’Appel ne met fin à l’instance principale. Une telle décision ne peut être frappée de...

Article 515-8 : « Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. » C’est un des rares articles du Code Civil qui définit ce couple longtemps ignoré de la législation. Vivre ensemble sans être marié est devenu banal et la séparation peut être source de conflits qui n’ont rien à envier au divorce. ...

"Un moment, nous avons vécu côte à côte. :
Plus tard, nous fûmes dos à dos. :
À présent, nous voilà face à face." :
Sacha Guitry
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Plusieurs pays comme l’Allemagne et la Grèce ne connaissent pas ou plus le divorce pour faute. La France n’a pas fait ce choix, l’objectif affiché, et malheureusement non atteint, étant de  permettre une prise en compte de situations graves de violence intrafamiliale ou de contextes sordides imposés...

L’application de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui modifie en profondeur la procédure de divorce a été reportée à plusieurs reprises. Les nouvelles dispositions issues de cette Loi et des décrets des 17 décembre 2019, 20 décembre 2019 et 27 novembre 2020 sont désormais applicables aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2021. Les procédures engagées avant cette date relèveront des dispositions anciennes. Nous retiendrons les point forts suivants : 1-...

L’un des points les plus discutés en cas de séparation parentale concerne la fixation de l’obligation contributive à la charge du parent qui n’assume pas quotidiennement l’enfant et /ou en fonction des ressources et charges respectives des parents en cas de résidence alternée. Cette obligation ne se résume pas au versement d’une pension alimentaire, les articles 373-2-2 et 3 du Code Civil modifiés pour la dernière fois par la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, prévoyant ...

Il a fallu attendre les décrets des 17 et 20 décembre 2019 pour connaître les modalités d’application de la Loi du 23 mars 2019 qui réforme la procédure de divorce judiciaire. Certaines sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2020 et les autres prévues pour le 1er septembre 2020 sont pour l’instant reportées au 1er janvier 2021 en raison de la crise sanitaire du Covid 19. Environ 55 000 couples divorcent chaque année dans un cadre judiciaire et l’objectif principal de la réforme est...

Le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 précise la liste des exceptions à l’interdiction des déplacements en vigueur depuis le 17 mars dernier. S’y trouve en quatrième position, les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants.   Ainsi, les modalités applicables aux termes d’une décision judiciaire exécutoire rendue par un juge aux affaires familiales continuent à s’appliquer...

Le droit de partage applicable à la liquidation des régimes matrimoniaux et des indivisions existant entre concubins et partenaires pacsés aurait du revenir à un taux de 1,1% à compter du 1er janvier 2020. Depuis janvier 2012, ce taux est de 2,5% et représente dans la grande majorité des dossiers nécessitant une liquidation des intérêts patrimoniaux, la dépense la plus importante devant être supportée par les époux divorçants ou les couples qui se séparent et qui ont durant leur...

  Séparation de parents non mariés et jouissance du domicile. Le nouvel article 373-2-9-1 du Code Civil issu de la Loi du 23 mars 2019 prévoit que lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation.

Le juge fixe...

Vous m’avez demandé de réfléchir au déroulement de l’entretien avec le client et à la mise en place d’une stratégie dans le cadre du contentieux qui nous occupe ce matin.   Je pourrais vous répondre que vous me demandez de trahir le secret professionnel qui est une des pierres fondatrices de la profession d’avocat…. Qu’est-ce qu’un avocat ? La Cour Européenne des Droits de l’Homme, a qualifié la mission de l’avocat comme « fondamentale dans une...